Créer une micro-entreprise INPI : 7 étapes clés

Créer une micro-entreprise sur le Guichet unique de l’INPI se fait en ligne, avec un dossier à compléter, signer puis transmettre. L’enjeu est simple : préparer les bonnes informations dès le départ pour éviter les corrections, les rejets ou les allers-retours administratifs.

Table des matières

Avant de créer votre micro-entreprise sur l’INPI : vérifier le bon cadre

La micro-entreprise n’est pas une société. C’est une entreprise individuelle, sans création de personne morale distincte. Vous exercez en votre nom, avec un régime fiscal à l’impôt sur le revenu et un régime social simplifié rattaché au régime général de la Sécurité sociale.

Ce statut peut concerner une activité artisanale, commerciale, libérale ou de gestion de biens. Avant de remplir le formulaire, vérifiez si votre activité est réglementée : certaines professions exigent une qualification, une autorisation, une assurance ou une inscription spécifique. Mieux vaut le contrôler avant le dépôt, car une erreur de catégorie ou une pièce manquante peut bloquer la formalité.

Création ou modification : le point qui évite une erreur fréquente

Si vous avez déjà une entreprise individuelle, il n’est pas toujours nécessaire de déposer une nouvelle création. Selon votre situation, la démarche attendue peut être une modification de l’entreprise existante, par exemple pour ajouter l’option micro-entrepreneur ou déclarer une nouvelle activité. Déposer un second dossier alors qu’une structure existe déjà peut conduire à un rejet ou à une demande de régularisation.

Situation	Démarche à privilégier
Vous n’avez aucune entreprise individuelle active	Créer une entreprise en choisissant Entrepreneur individuel puis l’option micro-entrepreneur
Vous avez déjà une entreprise individuelle	Vérifier si une modification est nécessaire plutôt qu’une création
Votre activité est réglementée	Contrôler les conditions d’exercice et les justificatifs avant le dépôt

Le parcours INPI en 7 étapes, du compte au paiement

La formalité se réalise sur le portail e-procédures de l’INPI, dans la rubrique dédiée aux entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique centralise les principales formalités d’entreprises. Le parcours est entièrement dématérialisé, mais il reste précis : chaque écran alimente un dossier administratif transmis ensuite aux organismes compétents.

Guichet unique officiel pour créer, modifier ou cesser une entreprise — Accédez au guichet unique officiel pour déclarer la création, la modification, le dépôt de documents ou la cessation d’une entreprise.

Se connecter au portail e-procédures de l’INPI ou créer un compte.
Aller dans la rubrique Entreprises, puis choisir l’action permettant de créer une entreprise.
Sélectionner la forme Entrepreneur individuel.
Cocher l’option micro-entrepreneur lorsque le formulaire le propose.
Renseigner les rubriques obligatoires du dossier.
Ajouter les pièces jointes demandées, au format PDF.
Vérifier, signer puis payer la formalité si un paiement est requis.

Vous n’êtes pas obligé de tout terminer en une seule fois. Le dossier peut être conservé en brouillon pendant une période d’1 an, ce qui permet de reprendre la saisie après avoir récupéré un justificatif ou vérifié une option fiscale.

Pourquoi l’ordre des étapes compte

La validation, la signature et le paiement ne sont pas de simples actions de fin de parcours. Une fois la demande signée, la signature est considérée comme irréversible. Il faut donc relire le dossier avant de signer, en particulier la nature de l’activité, l’adresse, les options fiscales et les pièces téléversées. Après paiement, le dossier part vers les autorités compétentes pour instruction.

Les informations à renseigner sans approximation

Le formulaire de création ne demande pas seulement votre identité. Il reconstitue la fiche administrative de votre future entreprise individuelle. Les rubriques peuvent varier selon la situation, mais plusieurs blocs restent centraux et doivent être renseignés avec soin.

Identité, activité et établissement

Vous devez indiquer les informations d’identification de l’entrepreneur, l’adresse de correspondance et les éléments relatifs à l’activité. La description doit être assez claire pour permettre la bonne catégorisation : vente de produits, prestation de services, activité artisanale, profession libérale, gestion de biens, activité mixte, etc.

L’établissement correspond au lieu d’exercice déclaré. Il peut s’agir de votre domicile, d’un local, d’une adresse de domiciliation ou d’un autre lieu selon votre cas. Cette information a des effets administratifs, notamment pour l’immatriculation et la transmission aux organismes concernés.

Patrimoine, insaisissabilité et options fiscales

En entreprise individuelle, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont dissociés de plein droit. Le formulaire peut aussi comporter des informations liées à l’insaisissabilité, selon les situations. Cette rubrique ne doit pas être remplie à la légère, car elle touche à la frontière entre ce qui relève de l’activité et ce qui reste personnel.

Les options fiscales doivent également être vérifiées avec soin. La micro-entreprise relève de l’impôt sur le revenu, mais certaines options peuvent modifier les modalités pratiques d’imposition. Si un point vous paraît incertain, mieux vaut suspendre la saisie et reprendre le brouillon après vérification plutôt que valider une option mal comprise.

Pièces jointes, formats et contrôle avant signature

Les justificatifs demandés dépendent de votre profil et de votre activité. Le Guichet unique permet d’ajouter les pièces jointes au format PDF, avec une taille maximale de 10 Mo par pièce. Préparez des fichiers lisibles, complets et correctement nommés, car une pièce floue, coupée ou déposée au mauvais endroit peut entraîner une demande de régularisation.

Justificatif d’identité selon la situation du déclarant.
Justificatif lié à l’adresse ou à l’établissement, si demandé.
Pièce relative à une activité réglementée, lorsque c’est nécessaire.
Mandat ou élément de représentation si une personne agit pour le compte de l’entrepreneur.
Document complémentaire demandé par le formulaire selon les réponses saisies.

Avant de signer, vérifiez la cohérence du dossier dans son ensemble. L’activité déclarée correspond-elle aux pièces jointes ? L’adresse de l’établissement est-elle la même que celle justifiée ? L’option micro-entrepreneur apparaît-elle bien avec la forme Entrepreneur individuel ? Ce contrôle évite les erreurs les plus courantes, surtout quand on se concentre uniquement sur l’orthographe ou sur un seul champ du formulaire.

Payer la formalité : les options possibles

Le paiement intervient à la fin du parcours, lorsque le dossier est prêt à être transmis. Il peut être effectué par carte bancaire, via un compte de paiement INPI ou par délégation de paiement selon les possibilités proposées. Certaines créations peuvent ne pas entraîner de frais, tandis que des coûts peuvent apparaître selon la nature de la formalité, les registres concernés ou les pièces à traiter.

Après paiement, conservez le reçu et la synthèse de formalité. Ces éléments sont utiles pour suivre la demande et justifier le dépôt en cas d’échange avec l’administration ou un accompagnant.

Après l’envoi : suivi, régularisation et immatriculation

Une fois la demande transmise, le suivi se fait depuis le tableau de bord du Guichet unique, dans l’espace de suivi des formalités. C’est là que vous pouvez consulter l’état d’avancement, voir si le dossier est en cours d’instruction, validé, en attente de régularisation ou rejeté.

Si le dossier est incomplet ou irrégulier, une notification vous indique les éléments à corriger. La régularisation se fait sur le Guichet unique, en ajoutant ou modifiant les informations demandées. Selon les cas, une régularisation peut générer un paiement complémentaire. En cas de rejet, un remboursement automatique est prévu lorsque la situation le justifie.

Quand l’entreprise existe officiellement

L’immatriculation intervient après validation du dossier par l’autorité compétente. La micro-entreprise est alors inscrite au Registre national des entreprises (RNE). Les informations sont ensuite transmises aux organismes concernés, notamment la DGFiP et l’Urssaf, pour la partie fiscale et sociale.

Après l’immatriculation, pensez aussi aux éléments liés à votre activité : nom commercial, marque éventuelle, documents publics et données personnelles. Les informations d’entreprise peuvent apparaître dans des bases comme DATA INPI, avec des dispositifs dédiés à l’anonymisation de certains actes et données personnelles selon les cas. Créer sa micro-entreprise sur l’INPI ne se limite donc pas au dépôt, c’est aussi le point de départ du suivi administratif de l’activité.